Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.
Par proposition de rectification, les époux O. ont fait l'objet d'un rehaussement sur la valeur vénale déclarée sur leur habitation principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la période allant de 2005 à 2008. Par exploit d'huissier, les époux O. ont assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris sud-ouest devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation du (...)
Cet article est réservé aux abonnés