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Bénéfice de la majoration du quotient familial en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur

Bénéfice de la majoration du quotient familial en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur

Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du CGI, alors ce contribuable ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial prévu par ces dispositions.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande de M. B., en tant que contribuable divorcé ayant assuré à titre exclusif, alors qu'il vivait seul, la charge de l'entretien de son fils Jérôme de 1994 à 1998, tendant à le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. L’administration a remis en cause ce (...)
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