Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.
Les époux X. ont souscrit à des augmentations du capital de la société A., laquelle détenait des participations dans le capital des sociétés B., C. et D. Dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2011, les époux X. ont considéré que ces souscriptions leur ouvraient droit à la réduction d'impôt pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) prévue par l'article 885-0 V bis du code (...)
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