L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l’article 81 bis du code général des impôts n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année. Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 de la documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version (...)
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