Lorsque l’administration apporte la preuve que le donateur ne s'est pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, la donation en cause revêt un caractère fictif constitutif d’un abus de droit. Ainsi, la réappropriation par le donateur des sommes issues de la cession du bien ayant fait l’objet d’une donation ne constitue pas un dépouillement irrévocable.
A la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A., l'administration a remis en cause la donation faite par M. A. à sa fille X. de titres de la société Y. au motif qu'il s'agissait d'une donation fictive, constitutive d'un abus de droit, en regardant la cession de ces titres par sa fille à une autre société comme ayant été en réalité effectuée par M. A. La plus-value correspondante a été soumise à l'impôt sur le (...)
Cet article est réservé aux abonnés