Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).
Le député Francis Vercamer souhaiterait que le ministère de l’Action et des Comptes publics clarifie le régime d’imposition des sommes versées aux aidants familiaux. En effet, ce système est complexe et une étude devait être entamée afin de réfléchir à des évolutions éventuelles. Dans une réponse du 10 avril 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle qu’en application des dispositions du 9° ter de l’article 81 du code général (...)
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