Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
Le 13 juin 2018, le député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire. Le député rappelle tout d’abord que, depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux employeurs de proposer, à leurs salariés, une mutuelle santé d'entreprise qui doit satisfaire un niveau minimal de garantie. Il souligne ensuite que cet avantage disparaît (...)
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