Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation

Une actualité du 16 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apoprte des précisions concernant la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation. L’article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie les modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d’immatriculation due lors des immatriculations postérieures à la (...)