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Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement

Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement

Un arrêté du 28 août 2018, relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, a été publié au Journal officiel du 30 août 2018.
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