Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par M. B. dans laquelle il soutient, à l'appui de sa contestation des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, que les dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les (...)
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