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Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du enforcement du dialogue et de la coordination entre les parquets et l'administration fiscale.
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