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Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

Une actualité du 26 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM), dite “réfaction DOM” (CGI, art. 197, I-3). Le montant de l’impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans la (...)
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