L’administration fiscale revient sur les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain.
Une actualité du 29 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de recouvrement, de sanctions, de contrôle et de contentieux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (acompte contemporain). Une voie de recours spécifique est par ailleurs offerte aux contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un acompte excédentaire ou fait l’objet d’un excédent (...)
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