Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s’assurer du respect de la réglementation en matière (...)
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