hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"

Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"

Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.

Une association ayant pour objet de défendre et représenter les intérêts des personnes de nationalité franco-américaine a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé "EAI", ainsi que de l'arrêté modificatif du 25 juillet 2017. Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2019, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules