La CJUE se prononce sur la compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres.
Le Conseil d’Etat a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre, et de (...)
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