La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 janvier 2021. Le projet de loi (n° 486) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière (...)Cet article est réservé aux abonnés