Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.
Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021, pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI), a été publié au Journal officiel du 20 février 2021. Il modifie les dispositions de l'article 344 C de l'annexe III au CGI afin de préciser le contenu des (...)Cet article est réservé aux abonnés