Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie des ménages.
Une proposition de loi (n° 3913) visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des dépenses d’énergie des ménages a été déposée le 23 février 2021. L’objectif de cette loi est de lutter contre la précarité énergétique. Elle prévoit (...)Cet article est réservé aux abonnés