Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Le 9 mars 2021, une proposition de loi (n° 3962) visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations a été déposée à l’Assemblée nationale. Pour les (...)Cet article est réservé aux abonnés