Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour absence de bonne foi au motif que leur endettement est essentiellement constitué d'une dette pénale. La situation individuelle de chacun des époux doit être analysée.
Des époux ont formé un recours contre la décision d'irrecevabilité formulée par une commission de surendettement des particuliers. Pour (...)Cet article est réservé aux abonnés