Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger.
Dans une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 (...)Cet article est réservé aux abonnés