Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier ministre a présenté une communication relative à la consultation en vue de l’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre des finances publiques.
François Fillon a annoncé que le gouvernement déposera dans les prochaines semaines devant l’Assemblée nationale un projet de loi de révision constitutionnelle réformant le pilotage des finances publiques. Il s'agit d’instituer des lois cadre de programmation des finances publiques s’imposant effectivement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, d’instituer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la (...)
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