Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.
Dans une réponse du 5 mars 2013, adressée au député Philippe Meunier, le ministère du Budget précise que suite à la censure de l'article 15 de la loi de finances pour 2013 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobilières portant sur de tels (...)
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