La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une ...
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A PROPOS
Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions ...
Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas ...
Le barème Macron viole la Charte sociale européenne
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant ...
CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé ...
Rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire : un seul mois de retard suffit !
Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible ...
Accompagnement des salariés endeuillés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées a été déposée à l’Assemblée ...
Licenciement du manageur irrespectueux aux pets malodorants
Est justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un responsable commercial dont l'attitude irrespectueuse envers les clients, ses ...
Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle
Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait ...