Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.
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A PROPOS
Faute inexcusable : contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident de travail
Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail.
...Manquement d’un salarié à son obligation contractuelle de discrétion
Le salarié qui prend ouvertement position pour le nouveau candidat lors des élections du président du CA, critique la politique menée par le président en exercice et remet en cause les compétences du directeur général et du directeur général adjoint manque à son obligation contractuelle de discrétion.
...Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
...Déclaration d’amour envoyée par un supérieur hiérarchique à sa salariée : non constitutif de harcèlement sexuel
Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel.
...L’AGS garantie des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire
L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
...Condamnation de Monoprix pour non-respect d'un jugement annulant un accord sur le travail de nuit
La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.
...Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements
Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
...CDD Saisonnier : clause de réemploi ne vaut pas CDI
Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas pour effet de transformer le contrat en CDI.
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