L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP ...
Les gardiens d'immeubles ont droit à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise ...
L'employeur doit justifier de démarches précises et conformes aux conclusions du médecin du travail pour parvenir au reclassement d'un salarié inapte ...