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Loi applicable en matière de contentieux du travail

Loi applicable en matière de contentieux du travail

De l'application des règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail prévues par une loi étrangère.

Un salarié, engagé le 2 mai 2000 en qualité de chauffeur-routier par une société de droit espagnol, et licencié pour faute grave le 24 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La société a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles et fait valoir que le contrat de travail était soumis à la loi espagnole, choisie par les parties.Pour dire la loi française applicable au litige, la cour (...)
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