Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin.
Par décision du 18 décembre 2019, une société a prévu l'élection par vote électronique des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Les deux tours du scrutin se sont déroulés en février et mars 2020. Par requêtes des 5 et 11 mars 2020, deux fédérations de syndicat (...)Cet article est réservé aux abonnés