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Reprise d’une activité par un service public

Reprise d’une activité par un service public

En vertu de l’article L. 1224-3 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. »En l’espèce, (...)
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