La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de son licenciement.
Par une décision de l'inspecteur du travail, une entreprise n'a pas été autorisée à licencier l'un de ses salariés.L'employeur a alors saisi le ministère du travail qui a annulé la décision litigieuse, autorisant le licenciement de l'employé. Saisi par le salarié, le tribunal administratif a annulé la décision du ministère par un jugement confirmé en appel. Statuant sur le pourvoi formé par la société, le Conseil d'Etat l'a rejeté dans une décision (...)
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