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Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé

Report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie du salarié protégé

Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.

Un salarié, également conseiller prud’homal, a demandé à un tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du mois d’octobre 2009 autorisant son employeur à le licencier ainsi que la décision implicite du ministre chargé du Travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. En novembre 2011, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. En juin 2012, une cour administrative d'appel a (...)
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