La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi.
Le tribunal d'instance de Pontoise a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : "la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l'article 1er de la Constitution et au (...)
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