Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et ...
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Perte d'exploitation Covid-19 : une clause d'exclusion de garantie ambiguë
Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne ...
Piratage informatique et devoir de vigilance du banquier
A réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son ...
Faux communiqué Vinci : la condamnation de Bloomberg confirmée
La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du ...
Garantie incendie : limite au recours subrogatoire de l'assureur
En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement ...
Accord de coopération entre Tracfin et EAU-FIU
Les services de renseignement financier de France et des Emirats Arabes Unis renforcent leur coopération pour lutter contre le blanchiment de ...
Soutien abusif apporté par la banque : notion d'acte frauduleux
Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage ...
Dégats des eaux : conditions de déclenchement de la garantie
Constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d'assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en ...
Indemnisation des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de ...