Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
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Groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance ...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les ...
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le ...
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...
Information de la caution sur la défaillance du débiteur
La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de ...
Combien d'avocats pour l'assureur ?
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes ...
Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du ...