L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
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A PROPOS
Modalités de passage au système de paiement européen
Un règlement européen, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros a été publié le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.
...Nécessité d’une nouvelle déclaration pour de nouveaux dommages
Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrages.
...Transposition de la directive AIFM : consultation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.
...Répétition de l'indu par l'assureur refusée
La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré.
...Etat de catastrophe naturelle pour 135 communes
L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
...Ordres de bourse passés sans couverture
La banque doit répondre de l'aggravation d’un solde débiteur causé par sa faute.
...Commercialisation et distribution indirecte d’instruments financiers : consultation publique
L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.
...CJUE : contrats d'assurance-vie en unités de compte
La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
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