Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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A PROPOS
Dédommagement par le FGAO des dommages causés par des personnes circulant sur le sol
Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.
...La CEDH valide la condamnation de George Soros par la justice française pour délit d'initié
La CEDH revient sur la qualité "d'initié" dans le cas du premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d'initié sans être lié professionnellement ou contractuellement à la société dont il a acquis les titres.
...Outre-mer : systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de garantie financière.
...Actifs toxiques : manquement au devoir d'information et de conseil
Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
...Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
...Obligation de promotion de l'intérêt des mandants
Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
...Devoir d'information de la banque d'après la situation financière du client
La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Exécution avec retard d'un virement
Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.
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