L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ du délai de la prescription biennale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs : synthèse de la consultation
L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
...Négligence du client et responsabilité du banquier
Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.
...Point de départ de la prescription biennale en droit des assurances
Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.
...Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture lorsque l'activité est poursuivie
La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci.
...Condamnation du gestionnaire du Cref pour défaut d'information des épargnants
La cour d'appel de Paris a condamné l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le Cref, pour défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents.
...Directive OPCVM IV : modifications du Livre IV du règlement général de l'AMF
Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive "OPCVM IV" dans le code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers lance une consultation sur les mesures d’application des dispositions de cette directive qui modifieront le Livre IV du règlement général de l’AMF concernant les OPCVM.
...