La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.

Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.

Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.

L’AMF a infligé une sanction pécuniaire de 300.000 euros à un ancien avocat associé d’un prestigieux cabinet d'affaires pour un délit d'initié.

Dans une décision rendue le 10 janvier 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné un établissement de crédit pour cause de méconnaissance des règles de gouvernance et d'insuffisance dans le suivi des risques, l'organisation du contrôle interne et la lutte contre le blanchiment.

La banque qui consent à une société en cours de constitution un prêt remboursable in fine pour financer l'achat d'un fonds de commerce sans l'informer du risque financier encouru manque à son devoir de mise en garde.