L’AMF a précisé ses orientations, le 7 juillet dernier, en faveur de la finance numérique en Europe, en réponse à trois consultations de la ...
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La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route
La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal ...
Tracfin alerte sur les risques de fraude et blanchiment de capitaux liés à l’épidémie de Covid-19
Le service de renseignements Tracfin souhaite renforcer la vigilance des professionnels et des entreprises sur les risques spécifiques liés à ...
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal ...
L’AMF formule des propositions pour la finance durable
Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et en vue de la définition d’une stratégie finance durable revisitée d’ici fin 2020, la Commission ...
CJUE : Roumanie et Irlande condamnées pour non transposition de la directive LBFT
La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la ...
Carte de paiement : bonne foi contre négligence grave
Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond ...
Souscription implicite d'une assurance pour compte
Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n'est pas le cas ...
L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA concernant les rapports aux autorités compétentes sur les fonds monétaires
L’AMF a mis à jour sa position DOC-2018-05 pour y intégrer les exigences de l’European Securities and Markets Authority (ESMA) sur les rapports ...