En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.

La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.

La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.

La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH.