Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel, n’est pas de nature à en entrainer l’annulation.
Une société s’est engagée, par un contrat conclu le 19 novembre 2012, à acheter, chaque année, pendant 5 ans, une certaine quantité de lubrifiants lui ouvrant droit à des remises. Son cocontractant lui a consenti une (...)Cet article est réservé aux abonnés