Les intérêts dus au titre d’une phase de préfinancement d'un prêt, libérés progressivement, ne sont pas considérés comme déterminables, dès lors que leur montant est inconnu des parties au jour de la souscription du prêt et n’est donc pas compris dans le calcul du TEG.
Une banque a consenti à un couple un prêt à l’accession sociale, comprenant une période d’anticipation de 36 mois maximum, suivi d’une période d’amortissement progressif de (...)Cet article est réservé aux abonnés