Un décret du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires a été publié au Journal officiel du 1er avril 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
Un décret du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires a été publié au Journal officiel du 1er avril 2011.