Commet une faute l'avocat ayant fait perdre une chance réelle et sérieuse à une banque de recouvrer sa créance.
Une banque a demandé à son avocat de déclarer une créance au passif d'une société emprunteuse. L'avocat n'ayant pas effectué la déclaration dans les conditions de l'article L. 662-24 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance a été éteinte et l'avocat a été condamné par les premiers juges, solidairement avec son assureur, à verser à la banque une certaine somme représentant (...)
Cet article est réservé aux abonnés