Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
Une banque suisse a poursuivi Mme X., qui s'était porté caution, en exécution de ses engagements.Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d'appel de Caen a, pour se prononcer sur l'engagement de caution de Mme X., refusé de faire application de la loi anglaise.Les juges du fond ont relevé que l'acte régissant le cautionnement litigieux était un acte notarié passé devant M. A., notaire associé à Paris, que le contrat portait des références traditionnelles du (...)
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