Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.
M. X., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque sur un compte joint au nom de M. et Mme Y. pour paiement d'une créance à l'encontre de M. Y.Ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie.Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Douai l'a débouté de sa demande.La Cour de (...)
Cet article est réservé aux abonnés