L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une escroquerie.
M. X. a remis à M. Y., définitivement condamné pour escroquerie, une somme de 150 euros pour faire procéder à l'ouverture d'un compte bancaire. Après cette opération, la banque a remis à ce dernier un chéquier en autorisant un découvert de 100 euros. Vingt formules de chèques ont été utilisés par les prévenus pour effectuer des achats d'un montant total de 23 989,31 euros.Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X. (...)
Cet article est réservé aux abonnés