Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
La SCP B. a obtenu d'une banque, plusieurs concours, dont une autorisation de découvert en compte courant. Par ailleurs, la SCP était titulaire, dans les livres de la banque, de deux comptes courants fonctionnant avec une autorisation de découvert. A la suite de difficultés rencontrées par la SCP, la banque a supprimé les concours ainsi consentis. Une procédure collective ayant été ouverte contre la SCP, la banque a déclaré sa créance entre les mains de (...)
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