Un arrêté du 26 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, précise que le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire est fixé à 0,63 pour mille.
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Un arrêté du 26 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, précise que le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire est fixé à 0,63 pour mille.